Conditions d’utilisation

Le service

NIL te permet d’accumuler et d’échanger des points de fidélité chez des commerces partenaires à l’aide d’un code QR personnel. En créant un compte, tu acceptes ces conditions et la politique de confidentialité.

NIL n’est pas un terminal de point de vente (POS) et n’intervient pas dans le paiement entre le client et le commerce.

Éligibilité

Tu dois avoir l’âge légal pour contracter au Québec (généralement 18 ans) ou l’autorisation d’un parent ou tuteur. Le service est destiné aux utilisateurs situés au Canada, principalement au Québec.

Compte et sécurité

Ton numéro de téléphone sert d’identifiant. Tu es responsable de la confidentialité de ton appareil et des codes SMS reçus. NIL peut suspendre ou résilier un compte en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à ces conditions.

Entente de programme de fidélisation

Chaque commerce partenaire définit son mode d’attribution (point par visite ou points selon le montant) et ses paliers de récompenses. Les points :

• s’accumulent uniquement chez le commerce où tu as présenté ton QR ;
• n’ont pas de date d’expiration automatique dans NIL ;
• s’échangent contre les récompenses actives du commerce, selon le solde disponible ;
• n’ont aucune valeur monétaire hors du programme du commerce concerné.

Les récompenses et règles propres à un commerce peuvent évoluer ; le commerçant demeure responsable de les honorer au moment de l’échange. NIL fournit la plateforme technique, pas les biens ou services offerts en récompense.

Abonnement commerçant

L’accès à l’espace commerçant NIL est offert par abonnement : 35 $ CAD par mois, 99.99 $ CAD par trimestre ou 180 $ CAD par semestre, avec un essai de 14 jours à l’ouverture du commerce (selon les modalités affichées au moment de l’inscription). Le paiement est traité par Stripe. Tu peux annuler ou modifier ton abonnement via le portail client accessible depuis la page Compte, lorsque la facturation est activée.

Si tu annules, ton accès demeure ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée ou de l’essai en cours. Si ton paiement échoue ou si ta période est terminée sans renouvellement, l’accès au scan et à l’attribution de points peut être suspendu jusqu’à régularisation. Les points déjà accumulés par tes clients demeurent enregistrés, mais tu ne pourras plus en ajouter tant que l’abonnement n’est pas actif.

Les tarifs publics sont aussi décrits sur la page Tarifs.

NIL Connect

Via NIL Connect, les commerçants abonnés peuvent partager un code personnel avec un autre commerce NIL. Lorsque le filleul a cumulé au moins 3 mois d’abonnement payés (hors période d’essai gratuite, y compris des mois déjà payés avant la saisie du code), le parrain reçoit un rabais de 10 % sur son abonnement, appliqué via Stripe, jusqu’à un plafond de 50 %. Le rabais demeure même si le filleul quitte NIL par la suite. Un filleul ne peut enregistrer qu’un seul code ; le filleul paie toujours le plein tarif. L’entraide réciproque entre deux commerces distincts (codes A↔B) est permise, mais l’auto-invitation (même compte ou même numéro de téléphone) est interdite.

Commerçants et personnel

Si tu ouvres un commerce sur NIL, tu t’engages à utiliser le scan de façon honnête, à respecter les lois applicables (dont la protection du consommateur et la Loi 25) et à informer tes clients des modalités de ton programme. Tu es responsable des comptes « staff » que tu autorises et de leurs actions dans ton espace.

Usage acceptable

Il est interdit notamment de :

• contourner les mesures de sécurité ou le rate limiting ;
• falsifier des scans, des points ou des échanges de récompenses ;
• utiliser le service à des fins illégales ou harcelantes ;
• extraire massivement des données sans autorisation.

Propriété intellectuelle

NIL, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété de l’exploitant. Tu conserves tes droits sur les contenus que tu fournis (ex. nom et description de commerce), et tu nous accordes une licence limitée pour les afficher dans le service.

Limitation de responsabilité

NIL est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de NIL se limite au fonctionnement de la plateforme et non aux produits, services ou récompenses des commerces partenaires, ni aux interruptions dues à des tiers (SMS, hébergement, paiement).

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Modifications et contact

On peut mettre à jour ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de version. Un usage continu après publication vaut acceptation, sous réserve des avis légaux requis.

Questions : noinkloyalty@gmail.com.